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due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

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3ème chambre

DTA_2303885_20260305

Administratif

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2103800_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

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3ème chambre

DTA_2301507_20250919

Administratif

19 septembre 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2301508_20250919

Administratif

19 septembre 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre

DTA_2301422_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

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8ème chambre

DTA_2008182_20230309

Administratif

9 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

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3ème chambre

DTA_2302516_20260205

Administratif

5 février 2026

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

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6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.

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3ème Chambre

DTA_2203916_20240716

Administratif

16 juillet 2024

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

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1ère Chambre

DTA_2301404_20250331

Administratif

31 mars 2025

Sur la demande de l'ARS Guyane tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.

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2ème Chambre

DTA_2300474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. " 21.

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