prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Par suite, Mme E est fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 7.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’instruction a été close le 16 septembre 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L’instruction a été close le 16 septembre 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.