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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
JU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
2014, de 13 755 euros au titre de l'année 2015, de 14 172 euros au titre de l'année 2016, et de 21 311 euros au titre de l'année 2017.
2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Chambre 2
DTA_2100141_20230525
25 mai 2023
B a ensuite postulé sur un poste de chargé d'études ouvrages d'art et a été recruté sur ce poste le 14 septembre 2020.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions
DTA_2103417_20221110
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2008680_20221110
De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir
3e Section - 1re Chambre
DTA_2008407_20230102
2 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution
DTA_2008497_20221110
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
matériel, le préjudice économique postérieur au 31 août 2019, les garanties annexes et les pertes indirectes. 13.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301635_20230217
17 février 2023
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
DTA_2008499_20230102
DTA_2008502_20221110
DTA_2008408_20221110
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