Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion