tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

apprécier si le projet était conforme à l’article 1AU 3-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; * au regard de l’article R. 431-9 de ce code dès lors que le plan de masse présente des incohérences