Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées " émettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique ".

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays