TA80 · 4ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 29 mars 2021,  
 Mme C A, représentée par Me Leplat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne a refusé d'abroger la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) ; 
 2°) d'annuler la délibération du 12 mars 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne a modifié le PLUi-H ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne d'abroger la délibération du 14 novembre 2019 et toutes les dispositions du PLUi-H dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la délibération du 12 mars 2020 attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne justifie pas le recours à la procédure de modification simplifiée et qu'en tout état de cause elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision du 14 novembre 2019 ; 
 - la délibération du 14 novembre 2019 attaquée est entachée d'un vice procédure dès lors que les conseillers communautaires ont été insuffisamment informés et qu'ils n'ont pas été régulièrement convoqués ; 
 - elle est entachée d'un vice procédure dès lors que le rapport de présentation est insuffisant ; 
 - elle est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du syndicat mixte de la Basse Automne et de la Plaine d'Estrée approuvé le 29 mai 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le rapport de présentation est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en matière d'objectif de logement ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme ; 
 - les classements de deux parcelles en zones 1AU et de sa parcelle cadastrée section en zone 2AU situées sur le territoire de la commune de Bienville sont incohérents avec les objectifs du PADD et le classement de sa parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 janvier 2021, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par  
 Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir et que les conclusions tendent à l'abrogation de la délibération du 14 novembre 2019 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 29 avril 2021, par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire présenté par la communauté d'agglomération de la région de Compiègne a été enregistré le 31 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leplat, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 novembre 2019 la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) qui a été modifié par délibération du  
 12 mars 2020. Mme A, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section sur le territoire de la commune de Bienville, membre de l'ARC, a formé un recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 14 novembre 2019 et au retrait de la délibération du 12 mars 2020, qui a été rejeté par décision du 26 juin 2020 du président de la l'ARC.  
 Mme A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du  
 26 juin 2020 en ce qu'elle refuse l'abrogation de la délibération du 14 novembre 2019 et l'annulation de la délibération du 12 mars 2020. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de la délibération du  
 14 novembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". Et selon l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire d'un établissement, qui, comme c'est le cas de l'ARC, comprend au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. D'autre part, les membres du conseil communautaire appelés à délibérer doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme que la délibération a pour objet d'approuver, et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur l'approbation de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au président du conseil communautaire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, non contestées, que préalablement à la séance du conseil communautaire du 14 novembre 2019 au cours de laquelle le PLUi-H a été approuvé, les membres du conseil communautaire, ont reçu une convocation en date du 19 octobre 2019 accompagnée en pièce jointe de l'ordre de jour dont " l'approbation du PLUi ", du projet de délibération soumis au vote des conseillers communautaires et de la note de synthèse, détaillant les étapes de la procédure. Par ailleurs la convocation mentionne que les pièces relatives aux documents d'urbanisme sont consultables au siège de l'ARC et dans les communes concernées. Par suite, à le supposer recevable, le moyen tiré de ce que la délibération en litige a été adoptée sans respect des dispositions procédurales citées au point 2 doit en tout état de cause être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités". Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : /  
 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; /  
 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ". 
 6. D'une part, la requérante soutient que le rapport de présentation ne procède pas à une analyse de l'incidence de l'urbanisation sur les espaces naturels du territoire intercommunal. Toutefois, il ressort du rapport de présentation que celui-ci analyse de manière circonstanciée la consommation des espaces et la capacité de densification à l'échelle intercommunale ainsi que, dans la partie consacrée à l'évaluation environnementale, les incidences sur l'environnement et définit les mesures prescrites pour les éviter, les réduire voire les compenser à l'échelle intercommunale.  
 7. D'autre part, la requérante soutient que le rapport de présentation ne décrit pas l'articulation du PLUi-H avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du syndicat mixte de la Basse Automne et de la Plaine d'Estrée (SMBAPE) approuvé le 29 mai 2013, en matière de consommation foncière, auquel les communes membres de la communauté de communes de la Basse Automne ont été intégrées. Toutefois, le rapport de présentation procède à une analyse des projets d'urbanisation sur l'agriculture ainsi qu'à une analyse de la consommation foncière du PLUi-H, qui prend en compte le territoire des communes intégrées en cours de procédure d'élaboration, eu égard aux objectifs du SCoT de l'ARC et celui du SMBAPE. Ainsi, il précise que l'agrégation des deux SCoT (ARC 15 et Basse Automne) prévoit une enveloppe totale de 420 hectares en extension urbaine dont 55 hectares ont déjà été consommés laissant un potentiel foncier disponible de 366 hectares compatibles avec les objectifs des deux SCoT cumulés. Il précise en outre que 329 hectares sont couverts par des espaces agricoles, naturels ou forestiers dont 224 hectares sur des espaces agricoles. Enfin, le rapport de présentation précise que sur ces 224 hectares, 61 hectares concernent des projets en cours, 95 hectares concernent des projets à court-termes et 68 hectares des projets à long terme. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnait pas les dispositions citées au point 5. Par suite, et à le supposer recevable, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que cette délibération méconnaitrait les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme au motif que le rapport de présentation serait incohérent avec les objectifs fixés par le PADD. En tout état de cause, le rapport de présentation présente dans sa partie " diagnostic " un état des lieux du marché de l'habitat et de son évolution durant les dernières années et expose en conséquence les enjeux du territoire en la matière qui, sans procéder à une hiérarchisation, consiste à intensifier la construction de logements, diversifier la production en gamme de prix, poursuivre le développement de l'offre locative publique, permettre et accompagner la réalisation de logements abordables et permettre la réalisation de programme en promotion libre. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de l'objectif 3 " assurer un logement pour tous " de l'axe 2 du PADD que les enjeux sociaux en matière d'habitat fixés par le rapport de présentation ont été repris. Il convient par suite d'écarter le moyen. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ".  
 11. D'une part, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.  
 12. Il ressort certes de l'axe 3 du PADD que les auteurs du PLUi-H ont assigné un objectif de maîtrise de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain consistant notamment à optimiser les terrains urbanisés, à encourager l'aménagement des dents creuses en fonction des capacités foncières des communes et à limiter l'étalement urbain. Toutefois, il ressort également du diagnostic du rapport de présentation que le territoire de la communauté d'agglomération est caractérisé par une croissance modérée et que le rythme de construction est demeuré constant entre 2010 et 2015, représentant 395 logements par an, en dessous des objectifs du plan local de l'habitat de 450 logements par an. Bien que le nombre des ménages soit de plus en plus important, il ressort également du diagnostic que ce rythme de construction est dû à la progression des ménages constitués d'une personne dont un nombre croissant d'étudiants, aux phénomènes de desserrement et de décohabitation ainsi qu'au vieillissement de la population, alors que parallèlement, le nombre de grands ménages baisse sur l'ensemble de l'agglomération. Dans ce contexte, les auteurs du PLUi-H ont fixé, dans l'axe 2 du PADD " venir habiter et rester vivre dans l'ARC " un objectif de croissance démographique de 0,5% par an en moyenne, plus restreint que celui de 0,75% proposé par le SCoT, compte-tenu du taux de croissance annuel observé de 0,09% sur la période 2009-2014, portant la population de l'agglomération à 85 000 habitants en 2029, avec l'ambition d'attirer de nouveaux ménages. La réalisation de cet objectif suppose, selon les auteurs du PLUi-H, la maîtrise du rythme de construction ou de remise sur le marché porté à 5 000 logements sur dix ans, dont 2 500 en extension, et qui constitue l'objectif 1 de l'axe 2 du PADD. Ce dernier implique la construction de 500 logements par an dont environ 450 logements de création pure, supérieur au rythme de construction constaté les dernières années, porté à 395 logements par an en moyenne qui n'a permis toutefois, selon les auteurs du PLUi-H que de stabiliser la population. L'objectif 2 " répartir l'effort de construction en respectant la hiérarchie urbaine " de l'axe 2 précise que l'effort de construction est réparti à 60 % dans la partie centrale, support du dynamisme de l'ARC, à 30 % au sein des pôles-relais fonctionnant comme des centralités de proximité et à  
 10 % dans les villages, dont fait partie la commune de Bienville, afin de maintenir leur équilibre ce qui représente un rythme de construction de cinquante logements par an, soit une moyenne de 4 à 5 logements par an et par commune, et dans le cadre duquel dix-huit OAP sectorielles à vocation habitat ont été définies. L'objectif n° 3 de l'axe 2 " un logement pour tous " assigne l'objectif de construction d'une offre de logements diversifiés adaptés aux différentes formes nouvelles de ménages.  
 13. Par ailleurs, il ressort de la partie 4 " analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis " du diagnostic du rapport de présentation que le potentiel de densification identifié sur le territoire de Bienville est limité dans ce tissu villageois et qu'il existe peu de cœurs d'îlot et de fonds de parcelles mobilisables pour le renouvellement urbain à court ou moyen termes et quelques parcelles non bâties et deux sites mutables ont été sélectionnés en tant que potentiel à court ou moyen terme. 
 14. Pour ce faire, les auteurs du PLUi-H ont créé deux OAP sectorielles à vocation habitat mixte " quartier Gramont " et " Terre du Château ", dont l'objectif de densité a été fixé à 18 logements par hectare, d'une surface respective de 1,5 hectares et de 0,5 hectares et classées en zone 1AUV10 " zone à urbaniser à vocation d'habitat mixte de la commune de Bienville " situées en extension à proximité immédiate de parcelles bâties classées en zone urbaine. Par ailleurs, la parcelle cadastrée section  a été partiellement classée en zone 2AU définie comme une " zone à urbaniser à long terme nécessitant une modification/révision du PLUi-H pour être ouverte à l'urbanisation ". 
 15. Pour remettre en cause le scénario de développement de l'urbanisation qui vient d'être exposé, Mme A se fonde sur la circonstance qu'eu égard à la stagnation démographique observée et à l'évolution de la construction entre 2010 et 2015, les projections du PLUi-H ont été surestimées. Toutefois, les auteurs du PLUi-H, pour établir les objectifs de croissance démographique et de production de logements au niveau intercommunal, ont pris en compte, ainsi qu'il a été dit au point 12, plusieurs phénomènes observés tels que la décohabitation ou le vieillissement de la population et non pas uniquement le rythme de croissance et de construction des dernières années dont la requérante se prévaut. 
 16. Il résulte des points 12 à 15 que le règlement du PLU ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD. 
 17. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 18. Il ressort de la partie 4 " analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis " du diagnostic du rapport de présentation que le potentiel de densification identifié sur le territoire de Bienville est limité dans ce tissu villageois et qu'il existe peu de cœurs d'îlot et de fonds de parcelles mobilisables pour le renouvellement urbain à court ou moyen termes. Aussi, les quelques cas identifiés ont uniquement fait l'objet d'une " veille à long terme " et que quelques parcelles non bâties et deux sites mutables ont été sélectionnés en tant que potentiel à court ou moyen terme et dont il ressort du rapport de présentation que deux OAP sectorielles à vocation habitat mixte " quartier Gramont " et " Terre du Château " ont été créées ainsi qu'il a été dit au point 14. 
 19. En l'espèce, la parcelle de Mme A cadastrée section  a été partiellement classée en zone 2AU défini comme une " zone à urbaniser à long terme nécessitant une modification/révision du PLUi-h pour être ouverte à l'urbanisation " qui jouxte à l'est des parcelles classées en zone urbaine, s'étend au sud et à l'ouest sur de vastes parcelles agricoles et se situe en face des parcelles intégrant l'OAP " Terre du Château ". 
 20. Dans ces circonstances, eu égard aux caractéristiques de la parcelle et au parti d'urbanisme précédemment décrit, en classant la parcelle de Mme A en zone 2AU, les auteurs du PLUi-H n'ont pas entaché la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 21. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; () ". Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en se plaçant au niveau du territoire de la communauté de communes. 
 22. Il ressort du rapport de présentation que la majeure partie du territoire de l'agglomération de la région de Compiègne est composée d'espaces naturels et agricoles et les auteurs du PLUi-H ont assigné un objectif de préservation et de valorisation de ces espaces au sein de l'axe 3 du PADD qui met en œuvre, ainsi qu'il a été dit au point 12, une politique d'urbanisation plus économe en foncier en privilégiant le renouvellement du patrimoine bâti existant et la densification des dents creuses. Eu égard à la consommation foncière décrite au même point par rapport à la surface des espaces naturels, agricoles et forestiers préservée qui, selon le diagnostic du rapport de présentation, s'élève à 21 022 hectares pour le territoire de l'ARC dont la superficie totale est de 26 491 hectares et aux objectifs de croissance démographique et de rythme de construction de logements fixés par le PADD, décrit au point 12, répartis par groupe de communes selon leur importance, la délibération attaquée ne méconnaît pas les dispositions citées au point 21 qui s'apprécient l'échelle intercommunale. Par suite, la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 23. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, cette délibération ne méconnait pas non plus les articles L. 101-1 et L. 101-3 du code de l'urbanisme. 
 24. En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la délibération du 14 novembre 2019 n'est pas incompatible avec les objectifs des SCoT de l'ARC et du SMBAPE fixés en matière de gestion économe des espaces. 
 26. En huitième lieu, si par un courrier du 3 mai 2019, le maire de Bienville précise que le quartier du Grammont est à l'état d'achat foncier, que le conseil municipal a accepté de revoir dans une autre zone la possibilité de construire des habitations et que la parcelle en litige serait classée en zone 2AU dans la seule attente selon la requérante de la signature d'une promesse de vente avec un promoteur immobilier, ce courrier n'est toutefois pas de nature à établir le détournement de pouvoir allégué. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de l'ARC a refusé d'abroger la délibération du 14 novembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 12 mars 2020 : 
 28. En premier lieu, il résulte du point 27 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité de la délibération du 14 novembre 2019. Il convient par suite d'écarter le moyen. 
 29. En second lieu, Mme A soutient que la délibération du 12 mars 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la modification à laquelle elle procède ne relève pas de la rectification d'une erreur matérielle. Toutefois, il ressort de la délibération attaquée que la révision opérée a pour objet de corriger l'erreur dans la transcription du règlement écrit sur le secteur de la zone d'aménagement concerté du Maubon sur la commune de Choisy-au-Bac. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 30. Il résulte des points 28 et 29 que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée du 22 mars 2020. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'ARC, que les conclusions de Mme A à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 32.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARC, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'ARC et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme B et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. B 
 Le président, 
 Signé 
 C. Binand 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Derly 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002705