TA51 · 2ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2020, 15 janvier 2021 et  14 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) la condamnation de la commune de Lavau à lui verser l'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de la période de juin 2016 à juin 2021, soit la somme de 64 000 euros ; 
 2°) que la commune soit condamnée à lui verser les sommes de : 
 - 104 000 euros correspondant à " vingt-six trimestres de retraite perdus " ; 
 - 30 000 euros de frais et débours divers ; 
 Elle soutient que la commune de Lavau doit lui verser l'aide au retour à l'emploi dès lors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2023 et 14 avril 2023, la commune de Lavau, représentée par Me Ricard, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est insuffisamment motivée ; 
 - la demande indemnitaire de la requérante n'a pas été précédée d'une réclamation préalable ; 
 - le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Par des mémoires, enregistrés le 15 février 2023 et le 15 mai 2023, Mme B, représentée par Me Scribe conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et ajoute que : 
 1°) s'agissant de ses conclusions indemnitaires : 
 - diminuer sa demande tendant au versement de l'ARE à la somme de 36 000 euros portant sur la période de juin 2016 à juin 2019 ; 
 - demander le paiement de la somme de 36 335, 76 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) dont elle soutient avoir été privée ; 
 - diminuer sa demande au titre des " trimestres de retraite perdus " à la somme de 36 000 euros ; 
 2°) qu'il soit enjoint à la commune de lui verser les sommes précitées augmentées des intérêts au jour de la décision à intervenir ; 
 3°) le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en outre que sa requête est recevable. 
 Par ordonnance du 24 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ricard, représentant la commune de Lavau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent technique territorial, a été licenciée pour inaptitude définitive à l'emploi le 30 mai 2016, par la commune de Lavau. Elle a sollicité de cette collectivité le paiement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de la période de juin 2016 à juin 2019, ainsi de l'indemnisation de divers préjudices. 
 Sur l'office du juge : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 4. La requête de Mme B, même si elle est succincte, comporte mention d'une conclusion et, eu égard à l'objet de la demande de l'intéressée, est suffisamment motivée par l'énoncé du fait qu'elle estime que la commune doit lui verser l'aide au retour à l'emploi. 
 5. Par une décision du 26 décembre 2016, la maire de la commune de Lavau a rejeté la demande de Mme B tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi. Eu égard aux principes qui viennent d'être rappelés au point 2, les conclusions tendant au paiement de cette aide ne doivent pas être regardées comme des demandes indemnitaires, mais comme tendant à obtenir le paiement d'une somme due par l'employeur public, versée en faveur des travailleurs privés d'emploi. La commune de Lavau n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les conclusions " indemnitaires " de la requête seraient irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable à laquelle il n'aurait pas été fait droit. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'ARE : 
 6. En premier lieu, en vertu des différentes versions de l'article L. 5421-1 du code du travail applicable au titre de la période du juin 2016 à juin 2019 les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.  
 7. Si l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sollicité par Mme B était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail qu'elle soit physiquement apte au travail, cette condition, dont le contrôle relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet, était satisfaite aussi longtemps qu'elle demeurait inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code, sur laquelle, en vertu de l'article L. 5411-5 du code du travail, ne peuvent être inscrites, pendant la durée de leur incapacité, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire " absolument incapables d'exercer une profession ", bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail. Ainsi, la commune de Lavau alors même qu'elle soutient que l'intéressée était inapte à tout emploi, n'est pas fondée à soutenir alors que Mme B qui était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et alors qu'il était loisible à la commune de saisir le préfet de cette inscription, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'ARE. 
 8. En second lieu, sur le fondement des articles L. 5421-3, L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux articles R. 5426-3 à R. 5426-14 du code du travail. 
 9. Il résulte de ces dispositions que si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation. Ainsi, la commune de Lavau n'a pu légalement refuser à Mme B l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'elle ne justifiait pas d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis avant sa demande. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 7 que la commune ne peut utilement faire valoir que l'intéressée aurait été inapte à tout emploi pour établir qu'elle n'aurait pas accompli d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ne remplissait pas les autres conditions pour bénéficier de l'ARE. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la commune de Lavau devait lui verser l'ARE au titre de la période allant du 1er août 2016, date à laquelle elle a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, à juin 2019. 
 11. La commune fait valoir que les droits à l'ARE de Mme B doivent être évalués à la somme de 8 530, 05 euros. L'intéressée ne critique pas utilement ce montant, justifié par la commune. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Si Mme B demande à être indemnisée au titre des " années de retraite perdues ", ce préjudice qui serait lié à l'éventuelle illégalité de son licenciement est sans lien avec le refus de la commune de lui verser l'ARE. 
 13. La requérante ne justifie pas de la nature et de la réalité des sommes dont elle demande le remboursement au titre des débours et frais de médiation. Sa demande sur ce point doit être, en tout état de cause, rejetée. 
 14. Enfin, elle ne justifie pas, à supposer un tel préjudice établi, l'existence d'un lien de causalité entre le refus en cause et l'absence de perception du RSA. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires précitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lavau le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La commune de Lavau versera à Mme B la somme de 8 530, 05 euros, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête. 
 Article 2 : La commune de Lavau versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Lavau. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 M. C 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE 
 N°  2002705