TA31 · 1ère Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2001445, enregistrée le 16 mars 2020, la société en nom collectif (SNC) CN2I Développement, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'amende prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018, mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 - l'administration ne justifie pas, avant la mise en recouvrement, de la destruction des fichiers des écritures comptables remis lors de la vérification, conformément à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 - l'administration ne pouvait se fonder sur la mention erronée du destinataire d'une facture pour remettre en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite de celle-ci ; 
 En ce qui concerne l'amende au titre de l'article 1788 A du code général des impôts : 
 - l'amende de 5 % est disproportionnée par rapport à la faute commise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SNC CN2I Développement ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12 h 00. 
 II. Par une requête n° 2002705, enregistrée le 23 juin 2020, la société en nom collectif (SNC) CN2I, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'amende prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018, mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 et demeurant en litige à la suite de la décision d'acceptation partielle de sa réclamation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 - l'administration ne justifie pas, avant la mise en recouvrement, de la destruction des fichiers des écritures comptables remis lors de la vérification, conformément à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 En ce qui concerne l'amende au titre de l'article 1788 A du code général des impôts : 
 - l'amende de 5 % est disproportionnée par rapport à la faute commise. 
 En ce qui concerne les majorations : 
 - les majorations appliquées aux rectifications d'impôt sur les sociétés doivent être calculées sur la base des suppléments d'impôt mis en recouvrement après compensation et non sur la base des rehaussements issus de la vérification de comptabilité ; 
 - les majorations appliquées aux rectifications de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvaient être calculées sans prendre en compte les dégrèvements reconnus justifiés par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SNC CN2I ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 h 00. 
 III. Par une requête n° 2101876, enregistrée le 2 avril 2021, la société en nom collectif (SNC) CN2I demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré et intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2015, par un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les intérêts de retard ne sont pas dus dès lors que le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au terme d'un délai de dix-huit mois n'a donné lieu à aucun intérêt ; 
 - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SNC CN2I ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 h 00. 
 IV. Par une requête n° 2101877, enregistrée le 2 avril 2021, la société en nom collectif (SNC) CN2I Développement demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré et intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2015, par un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les intérêts de retard ne sont pas dus dès lors que le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au terme d'un délai de dix-huit mois n'a donné lieu à aucun intérêt ; 
 - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SNC CN2I ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif (SNC) CN2I, dont M. A est gérant et associé à 99 %, exerce à Toulouse une activité d'achat et de revente en quote-part à des investisseurs de centrales photovoltaïques. La SNC CN2I Développement, dont M. A est également gérant et associé à 99 % et qui partage les mêmes locaux, a pour activité la gestion des sociétés en participation (SEP) constituées par les investisseurs en vue de l'exploitation des centrales photovoltaïques. Les deux sociétés ont chacune fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février au 31 décembre 2015, à l'issue desquelles l'administration fiscale leur a adressé à chacune une proposition de rectification, le 4 juillet 2016, portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, ainsi qu'une amende pour défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée. En l'absence de réponse de leur part, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par deux avis du 15 septembre 2016. Les réclamations présentées par les sociétés le 28 avril 2017, portant sur les pénalités mises à leur charge, ont été rejetées par l'administration le 1er février 2021. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2101876 et 2101877, la SNC CN2I et la SNC CN2I Développement demandent la décharge des pénalités pour manquement délibéré et intérêts de retard mis à leur charge. La SNC CN2I et la SNC CN2I Développement ont chacune fait l'objet d'une autre vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018 étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 novembre 2018, à l'issue desquelles, d'une part, l'administration fiscale a adressé à la SNC CN2I Développement une proposition de rectification, le 29 juillet 2019, portant sur des rappels d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et lui infligeant l'amende égale à 5 % de la somme déductible prévue à l'article 1788 A § 4 du code générale des impôts. En l'absence de réponse de sa part, les rectifications et l'amende notifiées ont été mises en recouvrement par un avis du 31 octobre 2019 à hauteur de 183 932 euros. La réclamation présentée par la société le 10 décembre 2019 a été rejetée par l'administration le 23 janvier 2020. Par sa requête enregistrée sous le n° 2001445, la SNC CN2I Développement demande la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts mis à sa charge. D'autre part, une proposition de rectification a été adressée à la SNC CN2I, le 7 août 2019, visant à l'informer des rappels envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'infliction envisagée de l'amende fiscales prévue à l'article 1788 A § 4 du code général des impôts. En l'absence de réponse de sa part, les rectifications et l'amende notifiées ont été mises en recouvrement par un avis du 31 octobre 2019 à hauteur de 1 584 583 euros. La réclamation présentée par la société le 10 décembre 2019 a fait l'objet d'une admission partielle le 3 mars 2020, modifiant le calcul des intérêts de retard et réduisant le montant des intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée à un montant de 63 687 euros. Par sa requête enregistrée sous le n° 2002705, la SNC CN2I demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende fiscale restant en litige suite à la décision d'acceptation partielle de réclamation. 
 2. Les requêtes nos 2002705 et 2101876, introduites par la SNC CN2I, et les requêtes nos 2001445 et 2101877, introduites par la SNC CN2I Développement, lesquelles partagent le même gérant et associé majoritaire et les mêmes locaux, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions de la requête n° 2001445 : 
 S'agissant des conclusions en décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 3. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ". 
 4. Si les dispositions de cet article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions, cette interdiction est destinée à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. L'omission de restitution des copies des fichiers en cause, en méconnaissance de ces dispositions, est ainsi susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu'ils contiennent. Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. La société requérante ne saurait dès lors utilement invoquer, dans le présent litige, un manquement de l'administration à son obligation de destruction. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée :  
 5. Aux termes du 1. du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. " Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. 
 7. En l'espèce, l'administration fiscale a refusé d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée d'une facture enregistrée le 30 juin 2017, pour un montant de 14 164,40 euros, au motif que la société requérante n'était pas en possession d'une facture établie à son nom. Il résulte de l'instruction que ladite facture concerne des travaux d'aménagements réalisés par la société Viseko Energy, pour le compte de la SEP Solar Saint-Didier PV1. S'il est constant que la société CN2I Développement a effectivement réglé cette facture, elle n'apporte pas, pour autant, la preuve de ce que cette dépense aurait été engagée pour les besoins de ses propres opérations imposables. Dès lors, la SNC CN2I Développement n'est pas fondée à contester la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette facture. 
 En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts :  
 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible () ". 
 9. La société requérante soutient que l'amende de 5 % serait disproportionnée par rapport à l'infraction commise, dépourvue de toute incidence financière. Toutefois, la sanction fiscale prévue par les dispositions précitées du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'a pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice subi par l'Etat. Le juge de l'impôt, qui exerce son plein contrôle sur les conditions d'application de cette sanction, décide, dans chaque cas, si elle doit être appliquée ou non, ce qui n'implique pas un pouvoir de modulation de sa part. Par suite, la SNC CN2I Développement ne peut utilement soutenir, pour contester l'application de cette amende, le fait qu'elle serait disproportionnée par rapport à l'infraction commise, à savoir un simple jeu d'écritures dans une déclaration de chiffre d'affaires dépourvue de toute incidence financière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SNC CN2I Développement tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende fiscale mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SNC CN2I Développement tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2002705 : 
 S'agissant des conclusions en décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 du présent jugement, la SNC CN2I ne saurait utilement soutenir que l'administration fiscale ne justifie pas de la destruction des fichiers des écritures comptables qui lui ont été remis lors de la vérification.  
 En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts :  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent jugement, la SNC CN2I ne peut utilement soutenir, pour contester l'application de cette amende, le fait qu'elle serait disproportionnée par rapport à l'infraction commise, à savoir un simple jeu d'écritures dans une déclaration de chiffre d'affaires dépourvue de toute incidence financière. 
 En ce qui concerne les majorations :  
 14. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation. () ". Et aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré  
 ; () ". 
 Quant aux majorations appliquées aux rectifications d'impôt sur les sociétés :  
 15. La SNC CN2I conteste la base de calcul des majorations appliquées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts aux rectifications d'impôt sur les sociétés, en soutenant que l'administration fiscale aurait dû tenir compte de la somme de 315 239 euros restituée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017. Toutefois, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts que la base de calcul des pénalités doit être déterminée déclaration par déclaration et non pas en prenant pour référence les droits dus pour l'ensemble de la période d'imposition contrôlée lorsque cette période concerne plusieurs déclarations, c'est à bon droit que l'administration a pris en compte les droits éludés à l'issue de chacune des périodes concernées. 
 Quant aux majorations appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 16. En premier lieu, la société requérante soutient que les majorations appliquées sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée devaient être calculées en tant compte de la base déterminée à l'issue de chaque année et non sur la base des rappels opérés mois par mois. Toutefois, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée mensuellement, les pénalités sont calculées, en prenant en compte, mois par mois, après imputation des crédits de taxe dont disposait le cas échéant le contribuable, les droits dus par celui-ci et non versés et non en prenant pour référence les droits dus pour l'ensemble de la période d'imposition contrôlée lorsque cette période concerne plusieurs déclarations. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester les bases de calcul de la pénalité litigieuse. 
 17. En second lieu, la SNC CN2I soutient que le calcul des majorations en matière de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans le tableau des conséquences financières de la vérification de comptabilité annexé à la proposition de rectification du 7 août 2019 est entaché de diverses erreurs, tenant notamment à l'absence de prise en compte, voire à la prise en compte inversée, de crédits de taxe reportables. Toutefois, alors que le tableau des conséquences financières de la vérification mentionne un montant de majorations envisagées sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée, hors intérêts de retard, de 620 190 euros, il résulte de l'instruction, et notamment du tableau récapitulatif annexé au mémoire en défense de l'administration, que seules 495 239 euros de pénalités, hors intérêts de retard, ont été mises en recouvrement par l'avis du 31 octobre 2019. Dans ces conditions, en l'absence de précision en réplique de la société requérante sur les crédits de taxe sur la valeur ajoutée reportables qui n'auraient pas ou auraient été mal pris en compte, il ne résulte pas de l'instruction que le calcul des majorations de taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement serait erroné. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SNC CN2I tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende fiscale mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SNC CN2I tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions des requêtes nos 2101876 et 2101877 :  
 S'agissant des conclusions en décharge :  
 En ce qui concerne les intérêts de retard :  
 20. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". Les intérêts de retard prévus par le premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives. 
 21. Il est constant que lors des vérifications de comptabilité dont la SNC CN2I et la SNC CN2I Développement ont fait l'objet, les sociétés n'ont pas présenté les documents comptables obligatoires pour l'année 2015. L'administration fiscale a alors constaté que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées en 2015 étaient néantes, ne faisant état d'aucune opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, alors même que les sociétés avaient établi diverses factures au mois d'août 2015 concernant la vente de matériel, ce qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les intérêts de retard sont donc dus, en vertu des dispositions précitées, du seul fait du paiement tardif de l'imposition. Au demeurant, les sociétés requérantes, qui ne contestent pas le bien fondé des impositions en litige, ne sont pas fondées à demander la décharge par voie de conséquence des intérêts de retard appliqués à la taxe qu'il leur appartenait de verser.  
 En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 
 22. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 
 23. Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Cette intention se déduit notamment de la connaissance qu'il avait, compte tenu de ses activités, de ses obligations déclaratives et des conséquences fiscales de ses opérations. 
 24. Il résulte des propositions de rectification en date du 4 juillet 2016 que les majorations de 40 % ont été appliquées à l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés aux sociétés requérantes, au titre de l'année 2015. Pour caractériser l'élément matériel du manquement, l'administration fait valoir que les sociétés ont déposé sciemment des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée néantes, alors qu'elles avaient établi un nombre important de factures de vente sur la période concernée. Elle fait en outre valoir que les sociétés ne pouvaient donc ignorer qu'à la clôture de l'exercice 2015, aucune taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes n'avait été déclarée. Au-delà de l'importance des minorations constatées, l'administration relève, sans être contestée, que les précédentes vérifications de comptabilité dont les sociétés ont fait l'objet pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 avaient déjà abouti à des rappels de cette taxe, pour lesquels cette pénalité avait déjà été appliquée. Par ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'élément intentionnel du manquement. Enfin, si les sociétés soutiennent que la rétention de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas volontaire au regard de leur responsabilité envers leurs clients, il est constant qu'elles ne pouvaient opérer une telle compensation, nonobstant la circonstance que cette taxe n'aurait pas profité à leur trésorerie dès lors qu'elle aurait été reversée à leurs clients. Par suite, le moyen tiré du caractère injustifié de la majoration de 40 % appliquée à l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne peut qu'être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des sociétés requérantes tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et intérêts de retard mis à leur charge au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2015 ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 26. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SNC CN2I et de la SNC CN2I Développement tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des dépens :  
 27. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SNC CN2I et de la SNC CN2I Développement sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC CN2I, à la SNC CN2I Développement, au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2001445, 2002705, 2101876, 2101877