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22 résultats pour « Article L2122-4-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article L. 2422-6 du même code dispose que : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice () de tout ou partie des attributions suivantes : () 4° La préparation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Source officielle

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