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94 résultats pour « Article L2321-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2603968_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2603982_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604012_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604030_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604034_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604037_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604076_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604081_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604088_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604188_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604189_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604200_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604203_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604210_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604028_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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