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23 résultats pour « Article L3-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101834_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106713_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles R. 911-15, R. 911-18 et R. 911-12 du code de l'éducation ; - elle est

Source officielle

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