Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300520_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ces fondements ; le préfet du Nord a ainsi commis une erreur de droit ; il n'avait pas davantage à présenter d'autorisation de travail conformément à l'article L.5221-5 du code du travail, dès lors qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201253_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer
Source officiellePage 2 sur 2