CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil
Juge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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