) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code de justice administrative.

1, 3°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Somme a fait application.

B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en prenant à son encontre, une mesure d’obligation

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant car il a quatre enfants mineurs dont il s’occupe