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29 résultats pour « Article L751-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514813_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300689_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308597_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,

Source officielle

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