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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En troisième lieu, selon l'article R. 723-35 du code précité : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500831_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
. 421-35 du même code s’ils en remplissent les conditions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302800_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524206_20260226
26 février 2026
26 février 2026
requête, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516246_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521636_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309075_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la SCI Méditerranée c/o Promogim n'est pas admise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301983_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410316_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure
Source officiellePage 2 sur 46