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-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

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1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2206621_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

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1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500197_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Source officielle

10ème chambre

DTA_2305095_20260119

Administratif

19 janvier 2026

B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent

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3ème chambre

DTA_2304778_20260123

Administratif

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2301374_20250307

Administratif

7 mars 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2306406_20250527

Administratif

27 mai 2025

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

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3ème Chambre

DTA_2200949_20260312

Administratif

12 mars 2026

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

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3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

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4ème Chambre

DTA_2212010_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

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2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par

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2ème chambre

DTA_2109904_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué manque en fait. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI V. et P.

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