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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201844_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406083_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105238_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur l'application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - l’absence de notification des arrêtés litigieux l’a privé de son droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, de l’article 13 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104293_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
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