D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard aux nuisances créées pour le voisinage ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

D'une part, les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inopérantes dès lors que la commune de Billom est dotée d'un plan local d'urbanisme.

R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 9.2.1.2 du plan local d'urbanisme concernant la capacité des bassins de rétention ; - il méconnait l'article V UB 3 du règlement du plan

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, deux décisions implicites de rejet sont nées le 6 septembre 2020 et le 29 novembre