TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2021, M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, Mme AB BE, M. S U, M. C V, M. BG AF, Mme AP AF, Mme AS B, Mme AV AG, M. T BA, M. AL BB, M. H AI, M. AX I, M. AL Z, Mme N AU, M. Y AU, M. AT J, M. P AW, Mme AM AW, M. AA K, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AN L et la SCI L'Air du temps, représentée par Mme O AK, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 2 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune du Mesnil-Simon a approuvé la passation d'un marché public de travaux relatif à la création d'un réseau de collecte des eaux usées et aux raccordements des habitations en domaine privé sur le hameau du Haut-Arbre ; 
 2°) d'annuler le marché de travaux conclu le 15 décembre 2020 avec la société Ada Réseaux ayant pour objet la réalisation des travaux d'assainissement collectif du Haut-Arbre ; 
 3°) d'enjoindre à la commune du Mesnil-Simon d'interrompre la réalisation des travaux d'assainissement collectif du Haut-Arbre ; 
 4°) d'enjoindre à la commune du Mesnil-Simon de produire l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, le zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, l'ensemble des documents du plan local d'urbanisme de la commune du Mesnil-Simon et notamment les pièces afférentes à l'assainissement, ainsi que l'étude parcelle par parcelle réalisée par Amodiag Environnement suite à la visite de chacun des habitants ; 
 5°) d'annuler la délibération du 30 mai 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mesnil-Simon a approuvé le plan de zonage d'assainissement de la commune. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir en tant que tiers au contrat de marché de travaux d'assainissement et riverains concernés par le contrat de travaux publics, subissant un préjudice direct et certain du fait de l'exécution de ce contrat ; 
 - Mme O AK justifie en tant que gérante de la SCI L'Air du temps disposer de la qualité pour agir en représentation de cette SCI ; 
 En ce qui concerne la délibération du 2 décembre 2020 : 
 - les transferts de subventions du compte M14 vers le compte M49 pour un montant de 654 000 euros au titre des travaux du Haut-Arbre, votés lors des séances du conseil municipal des 24 avril 2014, 10 avril 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017, 6 avril 2018 et 5 avril 2019, n'ont pas été comptablement exécutés, de sorte qu'une réserve financière a été constituée sur le budget de fonctionnement de la commune ; 
 - la décision du conseil municipal de signer le marché de travaux entraîne une rupture d'égalité entre les citoyens devant les charges d'assainissement et devant l'impôt ; 
 - la délibération contestée autorisant le lancement de l'opération " assainissement " a été prise en violation des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que des conseillers municipaux intéressés ont pris part au vote ; 
 - le choix retenu à l'issue de l'appel d'offres est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le regard R11 de la rue du Marronnier est creusé à une profondeur supérieure à celle des autres regards et qu'un projet alternatif permettant le raccordement des autres maisons du hameau est possible ; 
 - la délibération méconnaît l'engagement communal du 30 novembre 2018 qui ne concernait que la quatrième tranche (rue du Marronnier et impasse des Ormes) et ne prévoyait pas la réalisation de la cinquième tranche de travaux ; 
 - le procès-verbal de séance du conseil municipal du 2 décembre 2020 ne fait pas mention du nom des votants et du sens de leur vote en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; 
 - ce procès-verbal mentionne à tort que la décision a été prise à l'unanimité alors que trois conseillers étaient absents et qu'il n'est pas indiqué, pour deux d'entre eux, qu'ils avaient donné des consignes de vote ; 
 - ce procès-verbal n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la séance du conseil municipal s'est déroulée, de fait, à huis-clos, sans que les administrés soient informés de leur tenue en l'absence d'affichage public ; 
 En ce qui concerne la délibération du 30 mai 2002 : 
 - l'enquête publique relative au zonage d'assainissement qui a été réalisée en 2001 est caduque en ce qui concerne les phases 4 et 5 des travaux envisagés pour le hameau du Haut-Arbre, qui n'ont pas été exécutés dans les délais prévus par l'article R. 123-24 du code de l'environnement ; en outre, le projet ayant fait l'objet de modifications substantielles incluant, à terme, le branchement des trois usines, une nouvelle consultation du public s'imposait ; 
 - le refus de faire bénéficier du système gravitaire l'intégralité du hameau est entaché d'une erreur de fait ; 
 - ce refus méconnaît le règlement du service d'assainissement collectif 18-02/AC de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux signé le 10 décembre 2018, lequel prévoit que la mise en place de réseaux ramifiés sous pression (RRSP) est étudiée uniquement lorsque la pose d'un réseau d'assainissement collectif gravitaire " classique ", avec ou sans création de poste de refoulement sous domaine public, n'est pas envisageable sans contraintes techniques et financières importantes ; or, à aucun moment la commune n'a justifié de contraintes financières ou techniques valables ; en outre, le cahier des charges techniques particulières de l'appel d'offre ne prévoit qu'une pompe dilacératrice RRSP alors que les services techniques de l'agglomération prévoient la mise en place de deux pompes par branchement pour les nouveaux raccordements en RRSP sur les communes assujetties, lorsque le gravitaire est rendu impossible ; 
 - les contraintes techniques et topographiques invoquées par la commune sont erronées et ne sont pas de nature à faire exception au réseau gravitaire prévu par les articles 36 et 37 du règlement d'assainissement collectif de l'agglomération et un projet alternatif était envisageable ; 
 - les contraintes financières invoquées par la commune ne sont davantage avérées ; 
 - les trois usines situées entre le bourg et le hameau, qui présentent des consommations d'eau proportionnellement importantes, ne sont plus parties prenantes du projet, alors que leur branchement est prévu par le zonage d'assainissement collectif, sans qu'une révision de ce zonage ne soit intervenue ; cette exclusion méconnaît les dispositions des articles L. 2224-10, R. 2224-7, R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la réponse du ministère de l'aménagement du territoire à une question écrite publiée au journal officiel des questions du Sénat du 28 décembre 2000 ; 
 En ce qui concerne le marché public : 
 - la commune ayant transféré sa compétence en matière d'assainissement des eaux usées à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux et ne disposant plus que d'un mandat de gestion et d'entretien du service d'assainissement sur son territoire, le marché public de travaux a été signé par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2021, M. AX I, M. AA K, M. H AI, M. S U, Mme AS B, Mme AB BE, M. BG AF et Mme AP AF demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2021, M. Y AU et Mme N AU demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, M. AT J demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2021, la commune du Mesnil-Simon, représentée par Me Caré, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de l'ensemble des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que : 
 - la délibération du conseil municipal de la commune du Mesnil-Simon du 2 décembre 2020 autorisant la conclusion du marché en litige ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 
 - les requérants et notamment Mme O AK ne justifient pas de leur qualité à agir ; 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 juin 2023, M. E AZ, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. AJ AZ, M. C V, Mme AV AG, M. T BA, M. AL BB, Mme W AO, M. X AO et M. AN L, d'une part, et M. F BF, M. AH AO et Mme AR AO, intervenants volontairement, d'autre part, ont conclu aux mêmes fins que celles visées aux termes de la requête du 17 janvier 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, M. E AZ a, de nouveau, conclu aux mêmes fins que celles visées aux termes de la requête. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 30 mai 2002 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune du Mesnil-Simon du fait de leur tardiveté ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions à fin de communication de " l'étude parcelle par parcelle réalisée par Amodiag Environnement suite à la visite de chacun des habitants " en l'absence de recours préalable obligatoire exercé auprès de la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. E AZ, M. AJ AZ, Mme BC AQ et M. AN L. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune du Mesnil-Simon a lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d'un marché de travaux relatif à la création d'un réseau de collecte des eaux usées et aux raccordements des habitations en domaine privé sur le hameau du Haut-Arbre. Par une délibération du 2 décembre 2020, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Simon a approuvé l'attribution de ce marché à la société Ada Réseaux pour un montant de 1 300 647,48 euros hors-taxes, ainsi que la passation de ce contrat et, par un acte d'engagement du 15 décembre 2020, la société Ada Réseaux s'est vu confier la réalisation de ces travaux. Par leur requête, M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, Mme AB BE, M. S U, M. C V, M. BG AF, Mme AP AF, Mme AS B, Mme AV AG, M. AL BB, M. H AI, M. AX I, M. AL Z, Mme N AU, M. Y AU, M. F BF, M. AT J, M. P AW, Mme AM AW, M. T BA, M. AA K, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AH AO, Mme AR AO, M. AN L et la SCI L'Air du temps demandent l'annulation de la délibération du 2 décembre 2020, du marché conclu le 15 décembre 2020, ainsi que la délibération du 30 mai 2002 ayant approuvé le plan de zonage d'assainissement de la commune. 
 2. Parallèlement, par deux courriers en date du 21 février 2020 et du 27 août 2020, M. AJ AZ a demandé au maire de la commune du Mesnil-Simon de lui communiquer pour le premier le zonage d'assainissement de la commune (pièces écrites et pièces graphiques afférentes), l'ensemble des documents du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (y compris rapport de présentation, PASS, OPA et annexes éventuelles) et pour le second la consultation de l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO. En l'absence de réponse de la commune de Mesnil-Simon, M. AJ AZ a saisi, le 6 juillet 2020 et le 29 septembre 2020, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu deux avis favorables à ses demandes le 28 septembre 2020 et le 9 novembre 2020. En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, deux décisions implicites de rejet sont nées le 6 septembre 2020 et le 29 novembre 2020 du silence gardé par la commune du Mesnil-Simon pendant deux mois après la saisine de la CADA. Par leur requête, M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, Mme AB BE, M. S U, M. C V, M. BG AF, Mme AP AF, Mme AS B, Mme AV AG, M. AL BB, M. H AI, M. AX I, M. AL Z, Mme N AU, M. Y AU, M. F BF, M. AT J, M. P AW, Mme AM AW, M. T BA, M. AA K, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AH AO, Mme AR AO, M. AN L et la SCI L'Air du temps demandent également qu'il soit fait injonction à la commune d'avoir à produire l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, le zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, l'ensemble des documents du PLU de la commune du Mesnil-Simon et notamment les pièces afférentes à l'assainissement, ainsi que l'étude parcelle par parcelle réalisée par Amodiag Environnement suite à la visite de chacun des habitants. 
 Sur les conclusions à fin de désistement : 
 3. Par des actes enregistrés le 6 avril 2021, le 19 avril 2021 et le 21 avril 2021, M. AX I, M. AA K, M. H AI, M. S U, Mme AS B, Mme AB BE, M. BG AF, Mme AP AF, M. Y AU, Mme N AU et M. AT J ont déclaré se désister de leur requête. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les interventions volontaires : 
 4. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". En l'espèce, l'intervention de M. F BF, M. AH AO et Mme AR AO a été présentée dans le même mémoire que celui des auteurs de la requête. Par suite, ces interventions, qui n'ont pas été présentées par mémoire distinct, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du 2 décembre 2020 : 
 5. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Il en résulte que des conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 
 6. M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, M. C V, Mme AV AG, M. AL BB, M. AL Z, M. T BA, M. P AW, Mme AM AW, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AN L et la SCI L'Air du temps demandent l'annulation de la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la conseil municipal de la commune du Mesnil-Simon a approuvé l'attribution du marché de travaux d'assainissement collectif à la société Ada Réseaux. Une telle décision constituant un acte détachable du contrat, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir ne sont pas recevables, ainsi que l'oppose la commune du Mesnil-Simon en défense, et doivent, dès lors, être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du 30 mai 2002 : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 30 mai 2002 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune en litige porte la mention " Certifié exécutoire le 20/06/02 Le Maire " suivie de la signature de cette autorité et du tampon de la mairie de la commune, ainsi que le tampon de réception par le bureau des affaires communales de la sous-préfecture de Dreux du 18 juin 2002. Cette mesure de publicité, dont la réalité n'est pas contestée, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois visé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité. Les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ayant été enregistrées au greffe du tribunal le 17 janvier 2021, soit après l'expiration de ce délai de recours, ces conclusions sont tardives et doivent par suite être déclarées irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le marché conclu le 15 décembre 2020 et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté commun des préfets de l'Eure et d'Eure-et-Loir n° 2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création par fusion d'une nouvelle communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux s'est vu notamment transférer une compétence optionnelle en matière d'assainissement des eaux usées. Cependant, il ressort également des pièces du dossier que par une convention de mandat du service public de l'assainissement collectif des eaux usées signée le 11 mars 2016 entre la communauté d'agglomération du Pays de Dreux et la commune du Mesnil-Simon, cette collectivité s'est vu consentir l'exercice opérationnel de la compétence de l'assainissement collectif des eaux usées sur son territoire, le transfert concernant notamment " la réalisation des extensions du réseau de collecte d'assainissement collectif, y compris tous ouvrages nécessaires, ainsi que la gestion des réseaux de collecte d'assainissement collectif ". Cette convention d'une durée de cinq ans a été régulièrement renouvelée pour une durée indéterminée par un avenant en date du 1er juillet 2019. Il s'en déduit que le maire de la commune du Mesnil-Simon était donc compétent pour signer l'acte d'engagement en litige ayant pour objet la réalisation de travaux de création d'un réseau d'assainissement en domaine public et de raccordements en domaine privé du hameau du Haut-Arbre. Le moyen unique tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du marché conclu le 15 décembre 2020, ainsi que les conclusions à fin d'injonction tendant à la cessation de la réalisation des travaux d'assainissement collectif du Haut-Arbre, qui s'y rattachent, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions à fin de communication de documents administratifs : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants ont saisi la CADA pour obtenir l'étude " parcelle par parcelle " réalisée par Amodiag Environnement à la suite de la visite des habitants de la commune du Mesnil-Simon. Or, conformément aux dispositions citées ci-dessus, la saisine de la CADA pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre la décision de l'administration refusant, après saisine de cette commission, de communiquer un document. Ainsi, les conclusions des requérants directement présentées devant le présent tribunal en vue d'obtenir la communication de ce document sont irrecevables. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". 
 14. D'une part, comme il résulte notamment des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les requérants, y compris la SCI L'Air du temps, n'ont pas à se prévaloir d'un intérêt particulier à obtenir communication des documents demandés. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 15. Par ailleurs, une société civile immobilière est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Dès lors et en l'absence de stipulation contraire des statuts, Mme O AK, gérante de la SCI L'Air du temps, a qualité pour agir, nonobstant l'absence de délibération de l'assemblée générale des associés l'autorisant à ester en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune du Mesnil-Simon tirée du défaut de qualité pour agir de Mme O AK doit être écartée. 
 16. D'autre part, la copie de l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, du zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002 et l'ensemble des pièces composant le PLU de la commune du Mesnil-Simon constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont donc communicables en application des dispositions ci-dessus du même code. Il s'ensuit que c'est à tort que la commune du Mesnil-Simon a refusé de communiquer ces pièces aux requérants. 
 17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la communication aux requérants d'une copie de l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, du zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, ainsi que de l'ensemble des pièces du PLU du Mesnil-Simon. Il y a lieu d'enjoindre à la commune d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Mesnil-Simon à l'encontre des requérants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. AX I, M. AA K, M. H AI, M. S U, Mme AS B, Mme AB BE, M. BG AF, Mme AP AF, M. Y AU, Mme N AU et M. AT J. 
 Article 2 : Les interventions de M. F BF, M. AH AO et Mme AR AO ne sont pas admises. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune du Mesnil-Simon de communiquer à M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, M. C V, Mme AV AG, M. AL BB, M. AL Z, M. T BA, M. P AW, Mme AM AW, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AN L et de la SCI L'Air du temps, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une copie de l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, du zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, ainsi que de l'ensemble des pièces du plan local d'urbanisme de la commune du Mesnil-Simon. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, M. C V, Mme AV AG, M. AL BB, M. AL Z, M. T BA, M. P AW, Mme AM AW, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AN L et de la SCI L'Air du temps est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Mesnil-Simon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M. T R, M. A AY, M. AJ AZ, Mme AB BE, M. S U, M. C V, M. BG AF, Mme AP AF, Mme AS B, Mme AV AG, M. AL BB, M. H AI, M. AX I, M. AL Z, Mme N AU, M. Y AU, M. F BF, M. AT J, M. P AW, Mme AM AW, M. T BA, M. AA K, M. BH AC, Mme W AO, M. X AO, M. AH AO, Mme AR AO, M. AN L, la SCI L'Air du temps et à la commune du Mesnil-Simon. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 AT JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.