Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000551_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort du procès-verbal de la brigade mobile de recherche de Limoges le 23 octobre 2019, qu'il a été demandé à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208849_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A était astreint à se présenter tous les mercredis auprès de la communauté de brigades de Chalonnes-sur-Loire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Gault-Ozimek, substituant Me Veauvy, représentant la commune de Tours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C à résider dans les limites de la commune de La Souterraine, à demeurer tous les jours de 21 heures à 7 heures dans les locaux où il réside, et à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie
Source officielle2ème chambre
DTA_1902205_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sédiments et la circulation des poissons migrateurs, ce qui a pour conséquence la rupture des continuités écologiques comme en attestent les constats dressés par les agents de la police de l'eau de la brigade
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