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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2401526_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, dès lors qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation de ces dispositions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407297_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
J, représenté par la SELARL B2A Bescou Sabatier - avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Ain a décidé son expulsion du territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400822_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En troisième lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201661_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., Bodin Féron, Chailloux, Fillette, Lassoued, Metref, Ryadi, Vatri, ainsi que MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300202_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201662_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., Bodin Féron, Chailloux, Fillette, Lassoued, Metref, Ryadi, Vatri, ainsi que MM.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 18 décembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’absence de demande formulée par la requérante elle-même, il a été demandé en vain à l’avocate de transmettre un document attestant de son mandat de représentation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’absence de demande formulée par la requérante elle-même, il a été demandé en vain à l’avocate de transmettre un document attestant de son mandat de représentation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407513_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juin 2024, par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2213826_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 500 euros à verser à Mme C..., qui avait pris un avocat pour introduire sa requête, au titre des
Source officielle3ème chambre
DTA_2514091_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, et alors en outre que Mme D... était présente avec son avocate et a pu présenter ses observations, la participation de l’avocat de l'établissement public de santé de Ville-Evrard au
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, le conseil national des barreaux, le syndicat des avocats de France, l'association La Cimade et Me Divialle avocat de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, lesquels confirment leurs conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
du barreau des Hauts-de-Seine et l'Association pour la défense des droits des détenus, et le syndicat des avocats de France ; - les observations de Me Arakelian pour l'Ordre des avocats au barreau des
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par la SCP BBLM Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HM et Relyens, son assureur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 janvier 2024, le 15 janvier 2024 et le 30 septembre 2024, la société SMM I LLC et la société VILLA1SBH, représentées par la SELARL ATMOS Avocat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A C, représenté par Me Falah, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2010181_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
été reconnue ainsi que d'un accident de service ; - ces agissements lui ont fait subir un préjudice patrimonial dû aux frais postaux et de photocopie estimé à un total de 234,20 euros, aux frais d'avocats
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, représentés par la SCP Borie & Associés, Me Niels, et par la Selarl Claire Binisti Avocats, Me Binisti, demandent
Source officiellePage 2 sur 3