annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par laquelle la mairie de Paris a modifié l’arrêté du 11 juin 2021 relatif au règlement de l’installation des étalages et terrasses sur la voie publique et a édicté une charte

ORDONNE : Article 1er : La requête de SARL Marine Charter Yachting est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Private Charter Tahiti est rejetée.

Article 2 : La Sarl Pacific Charter, M. A... E... et M. C...

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M.

tribunal : 1°) d'annuler les délibérations des 13 février 2018 et 18 décembre 2018 par lesquelles le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre a amendé sa charte

européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la charte européenne de l'environnement et de la santé, de la convention des droits

maritime de Zuydcoote, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des dispositions de la charte

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

note de service relative à l’appel à propositions du programme Erasmus+ pour l’année académique 2026-2027, dont la publication est attendue au mois de janvier 2026, les critères d’éligibilité à la Charte

A a été recruté en qualité de praticien contractuel par le CHOR en décembre 2018.

; 3°) de mettre à la charge du CHOR une somme de 3000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

B est fondé à reprocher au CHOR une abstention fautive de nature à engager sa responsabilité.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme et par la charte sociale européenne ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans

B ; - et les observations de Me Bijoux substituant Me Bensoussan, avocat du CHOR. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été recruté en qualité de praticien contractuel par le CHOR en mars 2020.

Les passages consacrés aux diverses solutions décrites évoquent tous un recours à Chorus Pro.

Le 23 novembre 2009, Mme B A a été de nouveau opérée au CHOR pour le rétablissement de sa continuité digestive.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.