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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407584_20240621

21 juin 2024

21 juin 2024

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201876_20230113

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de danger grave et imminent et d'informer le CACT des décisions prises.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508091_20250611

11 juin 2025

11 juin 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508433_20250618

18 juin 2025

18 juin 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509386_20250704

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509714_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509965_20250716

16 juillet 2025

16 juillet 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510349_20250721

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511477_20250812

12 août 2025

12 août 2025

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512218_20250827

27 août 2025

27 août 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512265_20250827

27 août 2025

27 août 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513036_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513346_20250922

22 septembre 2025

22 septembre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513349_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513473_20250924

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513631_20250924

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514283_20251003

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514860_20251015

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515357_20251022

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

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Journal officiel

Modifications diverses

Dancoisne, Stephanie Marie Danielle

SIREN 992943878Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

04/08/2026

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AL-MGADMEE, Danial

SIREN 935169607Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

04/08/2026

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DAMPNE, Maxime, Daniel

SIREN 890988124Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

04/08/2026

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DELBRAYELLE, Jérôme, Daniel, Christian

SIREN 479103681Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

04/08/2026

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JÉHANNO, Anne, Danielle, Jéhanno

SIREN 108237322Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

04/08/2026

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