A et C B et Mme D B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Par suite, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression en application des dispositions précitées. Sur les frais liés à l'instance : 9.

Le jugement mentionné au point 1, même s’il relaxe les accusées au bénéfice du doute, note un discours péjoratif I...

’ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la résolution du 19ème congrès des élus, le compte-rendu du cabinet CSM Francis Lefebvre et le coût des prestations, l’intégralité de discours

La commune de Sarre-Union estime que certains des propos du requérant présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions précitées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

code des relations entre le public et l’administration alors que cette motivation est prévue par les dispositions précitées du décret modifié du 16 mars 1906.

rassemblement statique prévu le dimanche 14 mai 2023 de 9 heures 30 à 10 heures devant la statue de Jeanne d'Arc à Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

L'article L 562-11 du même code dispose : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025 à 16h41, le préfet d'Ille-et-Vilaine

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en congé de grave maladie à compter du 19 mai 2020, elle ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées, au versement

Enfin, aux termes de l'article L. 6133-9 : " Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues

injurieux, outrageants ou diffamatoires au sens des dispositions précitées.

L'association Droit au Logement Paris et environs soutient que : - elle dispose à la fois de la qualité à agir mais également d'un intérêt à agir en ce qu'elle est l'organisatrice de la manifestation

Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se

B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A...

Au cours des obsèques, Mme B a prononcé un discours d'hommage à Mme A, accompagnée de collègues.

mémoire en réplique du requérant enregistré le 14 décembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.