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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516450_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518214_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518263_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520319_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520875_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520876_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521563_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311164_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520739_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207233_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512694_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515309_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525781_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525934_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

septembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination à destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526123_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

annulation de l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526778_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526966_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527508_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527900_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528032_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle

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