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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416537_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B une somme de 1 410 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009087_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Gheron, avocate de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 500 euros,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106546_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101928_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le versement à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300516_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielleChambre DALO
DTA_2105218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 6 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Ghéron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505864_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503780_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l’État le versement à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300575_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403369_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Gheron une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301716_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407388_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422001_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 400 euros assortie
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2518847_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505242_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417980_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 décembre 2024 ainsi que les 13 et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ghéron, demande au tribunal :
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418921_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’État le versement à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121896_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 32 500 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128035_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Compte tenu de ces conditions de logement et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
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