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27 résultats pour « Eliane BOSTANT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2501459_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

’impact jointe au dossier de demande de permis de construire décrit de manière précise les équipements de lutte contre l’incendie, les requérants ne démontrent pas l’existence d’un tel risque en se bornant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201494_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B a déposé en mairie d'Audenge une demande en date du 20 novembre 2021 adressée à la préfète de la Gironde aux fins d'obtenir une dérogation fondée sur l'article 42 de la loi " ELAN " pour la délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme A invoquent la méconnaissance de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de 1998 en se bornant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206477_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

renvoi introuvable. de l'alinéa 2 de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114456_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

requérante fait valoir qu'elle a vainement demandé des précisions complémentaires sur ce critère, il résulte de l'instruction qu'elle s'est bornée à solliciter le plan d'implantation de la future clinique ELSAN

Source officielle

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