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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214588_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, l'agence régionale de santé Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223321_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220951_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
F soutient que : - l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503509_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
retour sur le territoire français pendant deux ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214749_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, - et les observations orales de Me Giaffori, avocat du ministre de l'intérieur.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par l'AARPI Euvrard Giovannoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101544_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par l'AARPI Euvrard Giovannoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222828_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502194_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A est entré en France en décembre 2022. Il est célibataire et sans enfant à charge et a un frère présent sur le territoire français titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 avril 2028.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908848_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France devait être un avis conforme ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Gabarda, rapporteur public, - les observations de Me Loiseau-Dias, substituant Me Heurton et représentant Mme F, - et les observations de Me Giovannoni, substituant Me Cariou et représentant le centre
Source officiellePage 2 sur 2