Frézet, - les conclusions de M.

En tout état de cause, à supposer non avérés les faits indiqués par le préfet, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé dessus. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du PADD doit, en tout état de cause, être écarté. 23.

réalisés ; - il méconnaît le principe d'égalité, en prévoyant un tarif différencié entre les usagers présents depuis plus de 24 mois dans le port et les autres usagers ; - le taux de pénalité en cas

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si