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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2501360_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420941_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il indique qu'à l'instar de son père, il soutiendrait le Front de libération oromo (FLO).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528763_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530637_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304735_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216049_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224998_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303925_20230227
27 février 2023
27 février 2023
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306970_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303811_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303813_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324211_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217857_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223694_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508775_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324851_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300806_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
contexte ; - aucun fait ne démontre un manquement au devoir de correction et au devoir d'obéissance hiérarchique ; - la brigade de surveillance extérieure de Caen-Ouistreham ne respecte ni le code frontière
Source officiellePage 2 sur 1319