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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001341_20221013
13 octobre 2022
B C, représenté par Me Gebelin-Naacke, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points à la suite des infractions relevées
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