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21 résultats pour « Gilles Bertrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_1912336_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B C, représenté par la SCP (société civile professionnelle) Michel-Audouin-Gillet-Belgrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois

Source officielle

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