Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Jarraya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande du 26 juin 2024 de délivrance de carte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303004_20230217
17 février 2023
17 février 2023
qu'il participe à l'organisation des rassemblements du parti lors des campagnes électorales, qu'en raison de cet engagement, il est agressé et menacé par des membres du parti au pouvoir, le Bharatiya Janata
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300313_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Akaldar Amritsar " qui défend les droits de la communauté sikhe mais à partir de l'année 2010 lui-même et ses proches auraient été harcelés au téléphone par des membres du parti opposé le " Bhatariya Janata
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300317_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En 2021, il aurait été remarqué par le " Bhatariya Janata Party " (BJP) qui aurait tenté de le recruter. Ayant refusé ces demandes répétées il aurait été menacé par des membres du BJP.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300326_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En 2021, son père aurait été atteint d'un cancer et le requérant aurait sollicité en vain l'aide du " Bharatiya Janata party ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300327_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Depuis, leurs opposants politiques membres du " Bharatiya Janata party " auraient attaqué leur domicile et le 13 janvier 2020, le requérant aurait été violemment agressé par des adversaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501437_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
origine, des risques pour leur vie ou leur liberté ou qu’ils y seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants, découlant de leur confession musulmane par les membres des partis « Bharatiya Janata
Source officielle2ème chambre
DTA_2501438_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
origine, des risques pour leur vie ou leur liberté ou qu’ils y seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants, découlant de leur confession musulmane par les membres des partis « Bharatiya Janata
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322805_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'attestation produite à l'instance, datée du 9 février 2023, émanant d'une association " Bangladesh Jatiya Hindu Mohajote " et relatant des faits qui se seraient déroulés au Bangladesh, touchant M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302844_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'en raison des implications politiques de son époux, qui serait membre du parti politique " Bharatia Janata
Source officielle3ème chambre
DTA_2500053_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
durée en produisant des fiches de paie depuis octobre 2019 d’emplois successifs à temps plein ou partiel de cuisinier, de manœuvre, d’ouvrier et d’employé polyvalent à Cognac, Poitiers, Buxerolles, Jauray-Marigny
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2210722_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B invoque les risques de persécution qu'il peut encourir en raison de son engagement politique en faveur de Jatiya Samajtantrik Dal - faction Rob et des affaires controversées, dont il a été l'objet en
Source officiellePage 2 sur 2
SONDES LOUATI JARRAYA SAS
24/04/2026
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SONDES LOUATI JARRAYA SAS
18/02/2025
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AYADI, Sonia, JARRAYA
06/02/2025
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SONDES LOUATI JARRAYA SAS
09/04/2024
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JARRAYA & ASSOCIES
27/06/2023
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