Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2020 et 16 décembre 2020, Mme F, représentée par Me Bouzerand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 au tribunal administratif de Montreuil puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 juin

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Bouzerara, avocat désigné d'office, représentant M.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M.

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2024 à 12 heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M.

C..., ressortissant libyen né le 13 mars 1999 à Mosrata (Libye), également connu sous les identités de Bengla Mahmoud, né le 12 juillet 1999 à Tripoli (Libye), de Makram Hamdali, né le 12 juillet 1999

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2025 et 11 juin 2025, M. C...

C ; - les observations de Me Bouzerara, avocat désigné d'office représentant M. A, non présent, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai et 26 juillet 2022, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

maire de Guérande a délivré un permis de construire à Mme A C en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZS n°278, située chemin des Marchands, au lieudit Bouzeray