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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400362_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304551_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bouillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleChambre 2
DTA_2302765_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2023 et le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université
Source officielleChambre 2
DTA_2102100_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201651_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un courrier en date du 8 juillet 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes déclare s'opposer au recours à une médiation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté ses demandes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
supposer qu'elle existe, est illégale en ce qu'aucun texte ne la prévoit en ce qui concerne l'exercice du pouvoir disciplinaire ; ° il n'est pas justifié, en outre, de l'envoi du courrier du 22 juillet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511336_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401516_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation
Source officielle3ème chambre
DTA_2401905_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 3 juillet 2025, le centre hospitalier d’Autun, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102044_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, le président du conseil départemental du Jura a à nouveau retiré l'agrément dont les époux B étaient titulaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, l'administration pénitentiaire fait état des hurlements de l'intéressé les 2 février, 30 avril, 1er juin et 9 juillet 2024, de son absence de respect des règles de vie, consignes ou ordres donnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2101683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2009864_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
logement et de lui attribuer un logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle11ème Chambre
DTA_2012395_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13, 17 juin, 18, 27 juillet et 19 septembre 2022 M. F... A...
Source officielle4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002110_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme soit mise à la charge du requérant
Source officiellePage 2 sur 5