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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301058_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

heurte ainsi à aucune contestation sérieuse ; - les dispositions du code des procédures civiles en matière d'expulsion et en matière d'exécution ne s'appliquent pas ; il n'existe notamment pas de trêve

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TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2020 et 13 février 2023, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TREVE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508574_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

engazonnement de l’essentiel de cette surface libre est conforme à l’objectif de renforcement de la présence végétale dans les tissus urbains ; - le terrain d’assiette du projet est desservi par la rue du Treh

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101752_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qui doit permettre le traitement de 64 tonnes de matières par jour, pour une production annuelle de biogaz de 1 770 000 m3, comportera une fumière couverte, des silos de stockage des végétaux, une trémie

Source officielle

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