Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602660_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision l'avait justifiée est adopté (CE, 6/1 SSR, 11 février 2015, SCI NAQ
Source officielle4ème chambre
DTA_2101300_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces annexes listent les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n° 7 qui est en face du terrain d'assiette du projet ; eu égard à sa hauteur et à son implantation sur un terrain qui a un fort dénivelé, le projet de construction donnant sur les appartements qu'il loue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
5 février 2024
soutient que : - le juge administratif est compétent ainsi que le prévoit le règlement de la consultation ; les marchés des offices publics de l'habitat sont des marchés publics par détermination de la loi
Source officiellePage 2 sur 2