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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2023, le 21 mars 2024 et le 17 juillet 2024, Mme C... B..., M. D...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206571_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
N..., Mmes L... et Marie-Pierre M..., M. G... I..., Mme E..., Mme et M. J... et Stéphane F..., M. Q... B..., Mme C...
Source officielleChambre 1
DTA_2303603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, le risque d’accident envers les piétons invoqué par la commune n’est pas étayé, en particulier au regard du trafic et de la fréquentation piétonne attendue sur cette portion de voie menant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 11 mai 2023 et 28 mai 2024, Mme D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
E... et la société Le Pin du Merle, représentée par Me Consalvi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 339/2024 en date du 10 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Ramatuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107966_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 7 juin 2021 de l'adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308001_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Muller-Pistré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le maire de Dahlenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503184_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2025, Mme et M. E et Bertrand F, Mme et M. I et Mathieu Peyret, Mme et M. G et Pascal Lechevalier, Mme et M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312851_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 24 janvier 2023 et, par une décision du 28 mars 2023, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande. M.
Source officielle5e chambre
DTA_2401128_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... épouse D..., représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de E... a créé, à compter du 4 septembre 2023, une voie verte sur la
Source officielleChambre 1
DTA_2302538_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302538, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de
Source officielleChambre 1
DTA_2302539_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302538, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 10 mars 2022 n'est pas signé ; - le maire a considéré à tort que le terrain d'assiette du projet n'est pas constructible car situé en zone inondable ; - le maire a
Source officielleChambre 1
DTA_2202050_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Liezey a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ADL un permis de construire deux chalets comprenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En l’absence de réponse de la mairie, le permis a été tacitement accordé le 15 septembre 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le maire de Sierck-les-Bains a refusé la délivrance de ce permis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300646_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300415_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103570_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 4