Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Nice, représentée par Me Michaël Verne, de la SELARL " Itinéraires Avocats ", demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête

A... a correctement déclaré les gains réalisés pour les années 2015 à 2017.

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Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de

A B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Christian Michaud demande au tribunal d'annuler la décision

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michaud ; - les conclusions de M.

B... dans un délai de deux mois. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L’Etat versera à M.