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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403905_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

décembre 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 31 euros au titre de la redevance progressive des mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500694_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

1°) d'annuler les deux titres de perception du 24 mai 2024 par lesquelles le comptable spécialisé du domaine a mis à sa charge la somme totale de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102099_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et leurs annexes ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

droit au respect des biens garanti par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, en augmentant de façon significative la redevance progressive des mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400721_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402456_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne à hauteur d'une somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000714_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A se trouve en zone orange (O1) du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines et ne fait pas partie des constructions qui peuvent être autorisées sous conditions prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201889_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ; - le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406746_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406731_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Energie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406740_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406741_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406742_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406744_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406749_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406750_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406771_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle

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