TA86 · 1ère chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une décision n° 439252 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée le 3 mars 2020 par la société par actions simplifiée (SAS) Bridgeoil. 
 Par cette requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 août 2021 sous le n°2102099, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 6 et le 12 juillet 2021, la SAS Bridgeoil, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2020 par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension au Sud du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne) ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de lui délivrer l'extension de périmètre demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il existe bien une décision implicite de rejet ; 
 - cette décision est irrégulière dès lors que le ministre n'a pas répondu à sa demande de communication de ses motifs ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'il n'existe aucune décision implicite de rejet née le 27 janvier 2020.  
 II - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la SAS Bridgeoil, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 janvier 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'extension du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville ; 
 2°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui octroyer cette extension dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 février 2023 au ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire. 
 Une ordonnance du 23 août 2023 a clôturé l'instruction le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 67 ; 
 - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; 
 - l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; 
 - le code minier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leloup, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Michellet, représentant la société Bridgeoil. 
 Deux notes en délibéré présentées par la SAS Bridgeoil ont été enregistrées le 19 septembre 2023 dans les affaires nos 2102099 et 2200658. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2102099 et 2200658 concernent la société par actions simplifiée (SAS) Bridgeoil et tendent à l'annulation de deux décisions implicites lui refusant l'extension, sur deux secteurs différents, du périmètre de la même concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville (Seine-et-Marne). Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La SAS Bridgeoil, devenue la SAS Bridge énergies en 2022, est titulaire, depuis le 17 juillet 2009, d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de Nonville ", d'une durée de 25 ans, portant sur une superficie de 10 km² et comprenant deux puits producteurs de pétrole (huile lourde). Les études et travaux menés par cette société dans le périmètre de sa concession ayant démontré que le gisement concédé s'étendait au-delà des limites géographiques de cette dernière, la SAS Bridgeoil a présenté le 16 décembre 2016 auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, une première demande d'extension au Sud de sa concession, sur un périmètre de 12,3 km², pour la même durée, dont l'administration a accusé réception le 18 janvier 2017. Le service ayant demandé à la société, le 8 février 2017, de compléter son dossier et celle-ci s'étant exécutée le 13 mars suivant, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ainsi que celui de l'économie et des finances ont informé la SAS Bridgeoil que le silence gardé sur sa demande pendant plus de trois ans, soit jusqu'au 27 janvier 2020, vaudrait décision de rejet de cette dernière. Le 27 septembre 2018, la SAS Bridgeoil a déposé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire une seconde demande d'extension à l'Est de sa concession sur un périmètre de 41,6 km², là encore, pour la durée restant à courir de sa concession initiale. Le ministre de la transition écologique et solidaire et celui de l'économie et des finances l'ont informée le 26 avril 2019 que le silence gardé sur cette demande, parvenue dans leurs services le 3 octobre 2018, pendant plus de trois ans, soit jusqu'au 4 octobre 2021, vaudrait décision de rejet de cette dernière. En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la date d'acquisition d'une décision implicite de rejet a été décalée du 4 octobre 2021 au 15 janvier 2022. Faute de réponse de l'administration à ces deux demandes dans les délais susindiqués, la SAS Bridgeoil demande l'annulation des décisions implicites lui refusant l'extension du périmètre de sa concession au Sud et à l'Est. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre dans la requête n° 2102099 : 
 3. Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 visé ci-dessus : " Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. () ". Aux termes de l'article 31 de ce décret : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines (). Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande () ". 
 4. S'il est constant que les deux demandes d'extension au Sud et à l'Est de la concession de la SAS Bridgeoil participent d'un même projet industriel, ces extensions ont donné lieu à deux demandes distinctes, présentées à près de deux ans d'intervalle. Il n'est pas contesté que ces deux demandes ont fait l'objet d'une instruction séparée, chacune ayant donné lieu, sur le fondement des articles 24 et suivants du décret du 2 juin 2006, à deux enquêtes publiques distinctes, ainsi qu'à des avis distincts des différentes autorités et collectivités territoriales concernées. L'appréciation par l'autorité administrative des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien ces deux projets distincts devait être opérée pour chaque projet et non globalement, de même que les critères prévus par l'article 6 du même décret. La circonstance que l'administration aurait entendu, par mesure de simplification, mener une instruction conjointe des deux demandes de la requérante est sans influence sur le caractère distinct de ces dernières. Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la demande d'extension du 27 septembre 2018, en ce qu'elle modifiait et complétait la demande initiale de la société requérante du 16 décembre 2016, aurait substitué au délai d'intervention de la décision implicite de rejet de trois ans de cette première demande, un nouveau délai courant à compter de la réception de la seconde demande pour l'ensemble de l'extension sollicitée, à savoir vers le Sud et l'Est, ni qu'il n'existerait aucune décision implicite de la demande de la SAS Bridgeoil tendant à l'extension au Sud du périmètre géographique de sa concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. En toute hypothèse, et à supposer même que tel soit bien le cas, le nouveau délai courant à compter de la réception de la seconde demande pour l'ensemble de l'extension sollicitée aurait expiré en cours d'instance. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre dans le cadre de la requête n° 2102099 ne peut qu'être écartée. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 142-12 du code minier dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces () ". Aux termes de l'article L. 142-13 de ce code : " L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes ". 
 6. Aux termes, d'autre part, de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 : a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ; b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; c) Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent : a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ; b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise. Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents visés au a ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article. ". 
 7. Aux termes, enfin, de l'article 3 du décret du 2 juin 2006 : " Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. ". Aux termes de l'article 24 de ce décret : " La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession () ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente jours. () ". Aux termes de l'article 28 dudit décret : " Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés. () Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter l'exploitation. Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession sollicitée, qui disposent du même délai pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables ". Aux termes de l'article 29 de ce décret : " le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence. Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence ". 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de la demande d'extension au Sud du périmètre géographique de la concession de la SAS Bridgeoil étant complet, l'administration a procédé à son instruction, dans les conditions définies par les dispositions précitées du décret du 2 juin 2006 et, en particulier, que l'enquête publique, qui s'est déroulée du 12 juin au 12 juillet 2017, a donné lieu, le 12 août 2017, à un rapport favorable du commissaire-enquêteur. Cette demande a ensuite fait l'objet d'une mise en concurrence à partir du 11 octobre 2017 et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et le préfet de Seine-et-Marne ont rendu des avis favorables. Il ressort de l'avis de la DRIEE du 18 avril 2017, d'une part, que la SAS Bridgeoil disposait des capacités techniques et financières requises pour faire face aux responsabilités et obligations induites par l'exploitation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides, et, d'autre part, que le gisement dont l'exploitation a été autorisé par la concession accordée en 2009 s'étend au Sud sur une surface allant au-delà de l'actuel périmètre géographique de cette concession. Le ministre ne conteste pas que le premier projet de la SAS Bridgeoil a bien été soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La SAS Bridgeoil justifiant, de la sorte, qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'extension de la concession qu'elle réclame, les ministres concernés ont entaché leur décision implicite de rejet de sa demande d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'extension au Sud de sa concession. 
 9. En second lieu, si la SAS Bridgeoil soutient qu'elle dispose des capacités techniques et financières requises pour faire face aux responsabilités et obligations induites par l'extension à l'Est de sa concession de mines d'hydrocarbures liquides, elle se borne à produire à l'appui des allégations l'avis de la DRIEE du 18 avril 2017 mentionné au point précédent, qui ne concerne que sa demande du 16 décembre 2016 relative à l'extension Sud de sa concession, sur un périmètre de 12,3 km² et non sa demande du 27 septembre 2018 relative à l'extension Est de sa concession sur un périmètre de 41,6 km², lequel avis repose, notamment, sur les éléments comptables relatifs à l'examen de sa première demande d'extension. Par suite, et alors même que, comme elle le soutient, l'enquête publique relative à son second projet a fait l'objet d'un avis favorable du commissaire enquêteur, que les éléments techniques fournis à l'administration dans le cadre de sa seconde demande établirait que le périmètre d'extension sollicité correspond aux limites structurales et stratigraphiques des réservoirs pétroliers des calcaires du Callovien Inférieur et des grès du Chaunoy et que le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu un avis sur ce projet, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ne pouvait légalement rejeter sa seconde demande d'extension du 15 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 8, l'exécution du présent jugement implique que soit enjoint au ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargés des mines, de présenter conjointement au Premier ministre un projet de décret attribuant à la SAS Bridgeoil l'extension Sud de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de la transition écologique la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Bridgeoil et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : : La décision implicite du ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rejetant la demande d'extension au Sud de la concession de la SAS Bridgeoil, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargés des mines, de présenter conjointement au Premier ministre un projet de décret attribuant à la SAS Bridgeoil l'extension Sud du périmètre de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite de Nonville dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le ministre de la transition énergétique versera la somme de 3 000 euros à la SAS Bridgeoil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102099 ainsi que les conclusions de la requête n°2200658, sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Bridgeoil, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Pipart, premier conseiller,  
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. LELOUP 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY           La greffière, 
              signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 N°2102099, 2200658