TA30 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021 sous le n°2102099, Mme D, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du département de Vaucluse l'a maintenu en congé de maladie ordinaire sans traitement du 5 avril au 25 mai 2021 inclus ;   
 2°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les documents médicaux qu'elle produit justifient qu'elle soit placée en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le département de Vaucluse, représenté par la SCP BCEP avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable car portée à l'encontre d'une décision confirmative de celle du 20 mai 2021 et que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 8 juin 2023 sous le n°2104069, Mme A C, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le président du département de Vaucluse l'a maintenue en congé de maladie ordinaire sans traitement du 1er mars au 26 septembre 2021 inclus ;   
 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du département de Vaucluse l'a informée de l'avis du comité médical rendu le 9 septembre 2021, a, en conséquence, décidé que l'agent ne pouvait bénéficier d'un congé de grave maladie et lui a demandé de reprendre ses fonctions à compter du 27 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué du 27 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les documents médicaux qu'elle produit justifient qu'elle soit placée en congé de grave maladie ; 
 - il est manifeste qu'elle n'a pas pu reprendre son poste, à compter du 27 septembre 2021, à temps complet mais à mi-temps thérapeutique ; lors de ce jour de reprise du 27 septembre 2021, elle ne pouvait plus psychologiquement s'exposer et être en contact avec une famille qu'elle connaissait parfaitement et pour laquelle elle a assumé pendant de nombreuses années un suivi très précieux et reconnu par le conseil départemental. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 28 juin 2023, le département de Vaucluse, représenté par la SCP BCEP avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les conclusions en annulation de la décision du 13 septembre 2021 sont irrecevables car tardives, que celles présentées à l'encontre de l'arrêté du 27 octobre 2021 sont également irrecevables car portées à l'encontre d'une décision confirmative de celle du 20 mai 2021 et que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chevillard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 -et observations de Me Berbiguier, représentant Mme C, et de Me Auliard, représentant le département de Vaucluse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées par Mme C, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C, agent contractuelle recrutée par contrat à durée indéterminée par le département de Vaucluse, exerce les fonctions de conseillère conjugale et familiale. L'intéressée a été placée en arrêt maladie du 7 octobre 2020 au 26 septembre 2021. A compter du 27 septembre 2021, Mme C a repris le service en mi-temps thérapeutique jusqu'au 23 novembre 2021. Après cette date, elle a pris ses congés annuels jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle elle a été admise à la retraite. Par un courrier du 22 janvier 2021, l'intéressée a présenté une demande de placement en congé de longue maladie à compter du 2 janvier 2021. Le 7 avril 2021, le Dr B, médecin agréé, a estimé que l'état de santé de Mme C justifiait l'octroi d'un congé de grave maladie d'une durée de neuf mois à compter du 7 octobre 2020. Par un courrier du 12 avril 2021, Mme C a demandé au département le maintien de son plein traitement dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un arrêté du 17 mai 2021, l'intéressée a été maintenue à plein traitement à titre conservatoire. Par un avis rendu le 18 mai 2021, le comité médical départemental s'est prononcé défavorablement au placement de l'intéressée en congé de grave maladie et à sa réintégration à temps complet. Par un courrier du 20 mai 2021, le département de Vaucluse a informé Mme C de l'avis du comité médical, a refusé de la placer en congé de grave maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire. Par un courrier du 26 mai 2021, Mme C a contesté l'avis du comité médical. Par un arrêté du 18 juin 2021, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 5 avril au 25 mai 2021. Le 9 septembre 2021, le comité médical a confirmé son précédant avis. Par un courrier du 13 septembre 2021, le département de Vaucluse a informé Mme C de ce second avis, a, en conséquence, décidé qu'elle pouvait bénéficier d'un congé de grave maladie et lui a demandé de reprendre ses fonctions à compter du 27 septembre 2021. Par un arrêté du 27 octobre 2021, le département de Vaucluse a placé Mme C en congé de maladie ordinaire sans traitement du 1er mars 2021 au 26 septembre 2021, la requérante ayant repris le service à mi-temps thérapeutique le 27 septembre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 juin 2021 et du 27 octobre 2021, ainsi que la décision du 13 septembre 2021. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision du 13 septembre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le département de Vaucluse a informé Mme C de l'avis rendu par le comité médical le 9 septembre 2021, a, en conséquence, décidé qu'elle ne pouvait bénéficier d'un congé de longue maladie et lui a demandé de reprendre ses fonctions à compter du 27 septembre 2021 a été notifiée à l'intéressée le 21 septembre 2021 ainsi que le mentionne l'accusé de réception produit par le département de Vaucluse. Ainsi, la requête, enregistrée le 2 décembre 2021, ne l'a pas été dans le délai de recours contentieux et est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse doit être accueillie et les conclusions en annulation de l'arrêté attaqué considérées comme irrecevables.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2021 :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 18 juin 2021 vise les dispositions dont il est fait application et mentionne qu'au cours des douze derniers mois, l'intéressée a bénéficié de quatre-vingt-dix jours de congés maladie ordinaire à plein traitement et de quatre-vingt-dix jours de congés maladie ordinaire à demi traitement. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où les documents médicaux qu'elle produits justifient son placement en congé de longue maladie, dès lors que cet arrêté n'a pas pour objet de lui refuser le placement en congé de longue maladie sollicité par un courrier du 22 janvier 2021 mais uniquement de prolonger son placement en congé de maladie ordinaire sans traitement du 5 avril au 25 mai 2021 inclus. Par suite, le moyen, inopérant, doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 octobre 2021 :  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 27 octobre 2021 vise les dispositions dont il est fait application, les certificats médicaux produits par Mme C et mentionne le maintien de l'intéressée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 1er mars au 26 septembre 2021 inclus. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où les documents médicaux qu'elle produit justifient son placement en congé de longue maladie, dès lors que cet arrêté n'a pas pour objet de lui refuser le placement en congé de longue maladie sollicité par un courrier du 22 janvier 2021 mais uniquement de prolonger son placement en congé de maladie ordinaire sans traitement du 1er mars au 26 septembre 2021 inclus et jusqu'à sa reprise de poste à mi-temps thérapeutique à compter du 27 septembre 2021 décidé par un arrêté du 4 octobre 2021. Par suite, le moyen, inopérant,doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir qu'elle n'a pas pu reprendre, à compter du 27 septembre 2021 à temps complet mais à mi-temps thérapeutique, dès lors que l'arrêté ne revêt pas cet objet. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   12.       Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge du département de Vaucluse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C de somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102099, 2104069