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Elle a sollicité le 12 février 2022 auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration une demande de regroupement familial au profit de sa fille A E, née le 19 juillet 2005 à Foum Oudi,

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7ème chambre

DTA_2408184_20251003

Administratif

3 octobre 2025

A..., ressortissant afghan né le 2 mai 1990 à Oudir Dara-E-Pech Kunar (Afghanistan), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et, à ce titre, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203614_20220713

Administratif

13 juillet 2022

requérant n'est pas possible il appartient aux autorités françaises d'instruire la demande d'asile en procédure normale ; que les droits en matière d'asile qui lui ont été remis en rétention sont rédigés en ourdi

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1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2300984_20230321

Administratif

21 mars 2023

E, représenté par Me Ouadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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5ème chambre

DTA_2406305_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) NSM, représentée par Me Ouhdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

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2ème chambre

DTA_2200853_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A D, ressortissant marocain, né le 1er mars 1988 à Ait Ouidir El Kab, déclare être entré de façon régulière en 2017 sur le territoire français, alors qu'il était titulaire d'une carte pluriannuelle de

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4ème chambre - 4/11

DTA_2300546_20230315

Administratif

15 mars 2023

D E, représenté par Me Ouadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601294_20260317

Administratif

17 mars 2026

adressées à cette élève, c’est dans un cadre général de plaisanteries entre camarades où elle prenait elle-même sa part ; compte tenu des tensions au sein de la section, la thèse de l’orchestration ourdie

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2409267_20250312

Administratif

12 mars 2025

a reçu des menaces de la part de sa famille paternelle, chrétienne animiste, en raison de sa conversion à l'islam en novembre 2021, que sa mère, musulmane, est décédée des suites d'un empoisonnement ourdi

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8ème chambre

DTA_2502812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

A cet égard, si, devant le tribunal, elle invoque les violences sexuelles répétées qu’elle aurait subies en Turquie et la tentative de mariage forcé avec l’un de ses agresseurs ourdie par ses grands-parents

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4ème chambre - 4/11

DTA_2302957_20230606

Administratif

6 juin 2023

conclusions aux fins d'abrogation dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'abroger un acte administratif dont la légalité est contestée devant lui ; - les observations de Me Ouardi

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