CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500694_20250922

Administratif

22 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2010034_20220921

Administratif

21 septembre 2022

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

DTA_2200928_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402456_20250925

Administratif

25 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DTA_2500055_20250429

Administratif

29 avril 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

Administratif

6 juillet 2023

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302952_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la SA EDF conclut au refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la la SAS Parc éolien

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

Administratif

20 septembre 2023

B A demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 26 mai 2023 portant refus d'appliquer la directive

Source officielle

Page 2 sur 11948

← Précédent Suivant →

238 943 résultats pour « Reau »

238 943 résultats pour « Reau »