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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2407371_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403040_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406641_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400923_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme J K, à B Mugaza Mélanie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305772_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305777_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407990_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500047_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2501981_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400293_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500968_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403365_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « la commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405442_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406943_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403642_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a sollicité, le 18 février 2020, son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante européenne, en conséquence du mariage qu’il a contracté le 9 août 2019 à Beni Mella (Maroc), avec

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406640_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600309_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600314_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600458_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600460_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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