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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2409762_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502123_20260216
16 février 2026
16 février 2026
représenté par Me Badefort, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un collège d’experts composé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307125_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal électronique du 22 décembre 2017, constatant l'infraction commise le même jour, porte la mention " refus de signer " et comporte l'ensemble des informations
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214923_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314539_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403669_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant des infractions commises le 23 mars 2023 : 6.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404034_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 21 février
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416288_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal électronique du 1er octobre 2023 constatant l’infraction commise le même jour porte la mention « refus de signer » et comporte l’ensemble des informations
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 11 juin 2020
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310578_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201322_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308568_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2401574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406278_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411966_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400663_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305626_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
février 2024, le juge des référés a, sur la requête présentée par l'établissement public local à caractère industriel ou commercial Eau d'Azur, ordonné une expertise confiée à un collège d'experts (composé
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304220_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 4.
Source officiellePage 2 sur 34