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Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 février 2020, le 30 octobre 2020 et le 22 juin 2022, la commune de Merris, représentée par Me Bodart, demande au tribunal

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 22 décembre 2021, la commune de Zuytpeene, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 21 décembre 2021, la commune de Zermezeele, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 3 décembre 2021, la commune de Watten, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 2 décembre 2021, la commune de Wallon-Cappel, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001415_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 2 décembre 2021, la commune de Vieux-Berquin, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001418_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 1er décembre 2021, la commune de Terdeghem, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001420_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 2 mars 2021, la commune de Strazeele, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 25 février 2021, la commune de Steenvoorde, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 24 février 2021, la commune de Saint-Jans-Cappel, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°)

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 24 février 2021, la commune d'Oudezeele, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 24 février 2021, la commune de Noordpeene, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 24 février 2021, la commune de Nieurlet, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 18 février 2021, la commune de Morbecque, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 18 février 2021, la commune de Lederzeele, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 18 février 2021, la commune de La Gorgue, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 18 février 2021, la commune de Le Doulieu, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 17 février 2021, la commune d'Hardifort, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 17 février 2021, la commune de Godewaersvelde, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001438_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 1er mars 2022, la commune d'Estaires, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

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