Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Besançon la requête de Mme B C et

Il résulte des dispositions combinées qui viennent d’être citées que la présence d’un médecin spécialiste dans la commission de réforme n’est requise que lorsque cette instance examine une demande de congé